Saint Nicolas 85 Battue aux sangliers 002

Juridique : chiens de chasse courants

Chasse aux chiens courants et droit

Le Magazine du Chien de Chasse N°30

Il n’existe pas de réglementation spécifique pour l’utilisation des chiens courants à la chasse mais ce type de chasse présente quand même quelques particularités, ne serait-ce que parce que le chien courant est souvent utilisé en meute et qu’il se trouve souvent plus éloigné de son maître que le chien d’arrêt.

L’utilisation des chiens à la chasse en règle générale peut poser deux types de problèmes sur un plan juridique :

- la responsabilité

- la chasse sur terrain d’autrui et le droit de suite

La responsabilité

Un seul texte de loi régit la matière à savoir l’article 1243 (ancien article1385 du code civil) qui énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

L’application de ce texte est toutefois délicate et pose au moins trois séries de questions :

  • Qui est le gardien au sens du code civil ?
  • Les conséquences de la responsabilité
  • L’indemnisation par l’assureur

 En principe, le gardien au sens juridique c’est le propriétaire qui reste responsable même si son chien se sauve sauf à démontrer que la garde a été transférée.

Si le propriétaire chasse avec ses chiens, pas de difficulté ; le seul point qui pourrait prêter à discussion serait celui de la meute composée de chiens appartenant à plusieurs propriétaires différents qui causeraient des dommages.

Beau problème juridique pour mes confrères !

 L’article 1243 du code civil instaure une présomption de responsabilité du gardien.

En cas d’accident ou de dégradation causé par le chien, le « gardien » est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute ; elle doit simplement établir son préjudice et démontrer que celui ci a été causé par le chien identifié.

Si le chien mord devant témoins, a priori pas de difficultés pour l'identifier et a fortiori son propriétaire ou gardien mais certains cas peuvent être plus délicats. Par exemple, la cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 18 mai 1983 a retenu comme preuve de l’imputabilité du décès d’une vache à deux chiens en état de divagation dès lors qu’ils ont été retrouvés à côté de son cadavre  .

Il ne peut y avoir d’exonération ou de partage de responsabilité qu’en cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime.

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Photo  (Saint Nicolas (85) Battue aux sangliers 002) : MMP


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