-
×
Abonnement papier 1 an - Etranger
1 × 38,00 €
Sous-total : 38,00 €
Les vices du consentement et la tromperie
Un chien de chasse, c’est fait pour chasser. ©JC Piat
Publicité
Le contrat de vente d’un chien comme tout contrat est valable si trois conditions sont réunies à savoir: le consentement des parties, la capacité à contracter des parties et le contenu licite et certain.
Sommaire de l’article
La 3ème condition ne pose pas en général de difficulté. Il est permis de vendre un chien (contenu licite) étant précisé que le chien vendu doit être parfaitement identifié (contenu certain).
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Abonnez-vous pour lire l'intégralité de l'article.
Vous êtes abonné ou vous avez acheté l'article Connectez-vous pour le lire.
ABONNEMENT
✓ Accédez à l'intégralité des contenus de site✓ Plus de 300 articles.
✓ Contenu sans publicités
✓ Renouvellement automatique
ACHAT À L'UNITÉ
✓ Accès permanent à cet article.✗ Accédez à l'intégralité des contenus de site.
✗ Contenu sans publicités.
✗ Renouvellement automatique.
Patrice Duponchelle
Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens
Publicité
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER ...
-
Abonnement papier 2 ans - France
Le prix initial était : 82,80 €.55,00 €Le prix actuel est : 55,00 €.
-
Chien de chasse n°54
6,90 €
-
Abonnement 100% web
19,90 €
-
Abonnement papier 1 an - France
Le prix initial était : 41,40 €.29,00 €Le prix actuel est : 29,00 €.
Publicité
-
Abonnement papier 2 ans - France
Le prix initial était : 82,80 €.55,00 €Le prix actuel est : 55,00 €.
-
Abonnement papier 1 an - France
Le prix initial était : 41,40 €.29,00 €Le prix actuel est : 29,00 €.
-
Chien de chasse n°54
6,90 €
-
Abonnement 100% web
19,90 €
