Les vices du consentement et la tromperie
Un chien de chasse, c’est fait pour chasser. ©JC Piat
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Le contrat de vente d’un chien comme tout contrat est valable si trois conditions sont réunies à savoir: le consentement des parties, la capacité à contracter des parties et le contenu licite et certain.
Sommaire de l’article
La 3ème condition ne pose pas en général de difficulté. Il est permis de vendre un chien (contenu licite) étant précisé que le chien vendu doit être parfaitement identifié (contenu certain).
La 2ème condition ne pose pas souvent de problème non plus. Cela signifie que l’on ne peut vendre un chien à un mineur ou à une personne sous tutelle.
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Patrice Duponchelle
Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens
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