Droit de chasse et droit de chasser
Le fermier s’il ne loue pas également le droit de chasse est en droit de participer aux chasses organisées par son bailleur ou son délégataire sur les terres louées.© MMP.
Publicité
Droit de chasse et droit de chasser sont deux termes proches mais qui ont une signification bien différente.
Sommaire de l’article
En préliminaire, je rappelle que le permis de chasser ne permet pas de chasser… en effet, la chasse en France est un attribut du droit de propriété.
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Abonnez-vous pour lire l'intégralité de l'article.
Vous êtes abonné ou vous avez acheté l'article Connectez-vous pour le lire.
ABONNEMENT
✓ Accédez à l'intégralité des contenus de site✓ Plus de 300 articles.
✓ Contenu sans publicités
✓ Renouvellement automatique
ACHAT À L'UNITÉ
✓ Accès permanent à cet article.✗ Accédez à l'intégralité des contenus de site.
✗ Contenu sans publicités.
✗ Renouvellement automatique.
ARTICLES DU MÊME SUJET
Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens
Publicité
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER ...
-
Abonnement papier 2 ans - France
Le prix initial était : 82,80 €.55,00 €Le prix actuel est : 55,00 €.
-
Abonnement 100% web
19,90 €
-
Chien de chasse n°54
6,90 €
-
Abonnement papier 1 an - France
Le prix initial était : 41,40 €.29,00 €Le prix actuel est : 29,00 €.
Publicité
-
Abonnement papier 1 an - France
Le prix initial était : 41,40 €.29,00 €Le prix actuel est : 29,00 €.
-
Abonnement papier 2 ans - France
Le prix initial était : 82,80 €.55,00 €Le prix actuel est : 55,00 €.
-
Abonnement 100% web
19,90 €
-
Chien de chasse n°54
6,90 €
