Droit de chasse et droit de chasser
Le fermier s’il ne loue pas également le droit de chasse est en droit de participer aux chasses organisées par son bailleur ou son délégataire sur les terres louées.© MMP.
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Droit de chasse et droit de chasser sont deux termes proches mais qui ont une signification bien différente.
Sommaire de l’article
En préliminaire, je rappelle que le permis de chasser ne permet pas de chasser… en effet, la chasse en France est un attribut du droit de propriété.
Pour chasser en France il faut être propriétaire ou délégataire d’un droit de chasse.
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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens
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