Droit de la consommation et vente de chiens
En cas de vente à l’essai, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation si le chien ne lui convient pas. © MMP
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Cette législation spécifique protectrice du consommateur prévoit entre autres la possibilité pour le consommateur de se rétracter, c’est à dire de remettre en cause son consentement dans deux cas : la vente à distance et la vente à crédit.
Sommaire de l’article
Examinons d’abord le champ d’application de la vente à distance.
En matière de vente de chiens il y a vente à distance lorsque celle ci se réalise au domicile de l’acheteur, sur son lieu de travail ou lors d’une manifestation canine.
En raisonnant à contrario en tout autre lieu que l’élevage ou l’animalerie.
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Patrice Duponchelle
Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens
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