Droit de la consommation et vente de chiens

Cette législation spécifique protectrice du consommateur prévoit entre autres la possibilité pour le consommateur de se rétracter, c'est à dire de remettre en cause son consentement dans deux cas : la vente à distance et la vente à crédit.

Examinons d'abord le champ d'application de la vente à distance.

En matière de vente de chiens il y a vente à distance lorsque celle ci se réalise au domicile de l'acheteur, sur son lieu de travail ou lors d'une manifestation canine.

En raisonnant à contrario en tout autre lieu que l'élevage ou l'animalerie.

Il est à noter que ce n'est pas parce qu'une offre de vente est publiée sur internet que l'on peut parler de vente à distance ; il peut s'agir d'informer les acheteurs potentiels de la naissance d'une portée à charge pour ceux qui sont intéressés de faire la démarche de venir chez l'éleveur pour régulariser le contrat de vente.

La vente conclue chez l'éleveur avec livraison chez l'acheteur, comme celle conclue chez le vendeur avec paiement par l'acheteur postérieurement de son domicile, n’est pas non plus une vente à distance car c’est le lieu de signature du contrat de vente qui est pris en compte.

Les ventes lors des salons et foires commerciales à différencier des manifestations canines qui n'ont pas ce caractère ne sont pas considérées comme ventes à distance même si le stand n'est pas vraiment l'établissement du vendeur qui doit toutefois apposer un panneau explicatif le précisant.

Les ventes à crédit de chiens sont soumises également au droit de la consommation si l'acheteur est un consommateur et non pas un professionnel.

Il n'est peut être pas fréquent que le particulier achète un chien au moyen d'un emprunt contracté auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit. Le plus souvent dans ce cas le vendeur n'en est pas informé car l'acheteur a simplement demandé à son prêteur un crédit non lié à un achat précis mais pour un besoin de trésorerie.

Il est par contre plus fréquent de voir un contrat de vente prévoyant un paiement en plusieurs fois mais il ne faut pas plus de trois mensualités si l'on veut échapper à l'application du droit de la consommation et notamment au possible exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation

L'application du droit de la consommation en matière de vente à distance ou de vente à crédit entraîne ipso facto la possibilité pour l'acheteur d'exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours de son achat ou de sa réservation si celle ci s'est conclue à distance.

Pour une question de preuve en pratique ce droit de rétractation s’exerce par lettre recommandée avec AR qui doit être présentée pour la première fois au domicile du vendeur dans le délai de 14 jours.

Ce délai de 14 jours peut être augmenté de 12 mois si le vendeur a omis de prévenir le consommateur qu’il disposait d’un droit de rétractation étant précisé que si durant le délai de 12 mois le vendeur informe son co-contractant le délai de 14 jours commencera à courir.

Le droit de rétractation s'exerce soit par un écrit libre mais sans équivoque soit sur le formulaire type visé par l'article R221-1 du code de la consommation.

L'article L 221-10 du même code prévoit que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement de la part du consommateur avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors de l'établissement.

Le droit de rétractation n'a pas à être motivé.

Ce principe du droit de rétractation ressemble à la vente à l’essai que les professionnels du chien pratiquent parfois mais en général pour des chiens adultes à savoir que durant un certain temps l’acheteur peut essayer le chien à la chasse et s’il ne lui donne pas satisfaction le rendre au vendeur qui restituera le prix.

Le droit de rétractation est quelque peu différent sur le plan juridique puisqu’il s’agit d’annuler une vente déjà effectuée alors qu’en cas de vente à l’essai il s’agit d’une condition suspensive et donc la vente ne devient parfaite qu’au terme de l’essai.

Sur un plan pratique surtout la vente à l’essai suppose une clause écrite précise alors que dans le cas du droit de rétractation il suffit que l’on soit en présence d’une vente à distance.

La situation peut encore se complexifier lorsque la réservation est conclue à distance (droit de rétractation) et le contrat de vente chez l'éleveur (pas de possibilité de rétractation) ou alors réservation chez le vendeur (pas de droit de rétractation) mais signature du contrat de vente chez l'acheteur lors de la livraison (droit de rétractation)

Je ne saurais vous conseiller, amis éleveurs, d'être prudents lors de l'établissement de vos contrats de vente au besoin n'hésitez pas à vous faire conseiller.

Droit de la consommation et vente de chiens

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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

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Patrice Duponchelle
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