Abandon de portée et cession de droit d’élevage

Il faut distinguer ce contrat d’une notion proche mais néanmoins différente la cession de droit d’élevage.

Cette pratique parfaitement légale est réglementée par la Société Centrale Canine qui propose un formulaire à compléter assez simple avec les coordonnées du propriétaire de la chienne, celles du bénéficiaire et celles de la chienne (race, n° LOF, n° tatouage ou transpondeur) cette déclaration sera signée des deux parties. La SCC s'appuie sur l'article 14 du Règlement international d'élevage de la Fédération cynologique internationale ainsi rédigé :

14 - Sauf dispositions contraires, on considère que le nouveau propriétaire, lors d’une vente d’une chienne pleine, est automatiquement l’éleveur de la portée à venir. Les chiots sont inscrits au Livre des Origines du pays dans lequel le propriétaire de la lice a sa résidence habituelle, et portent son Affixe.

Il est donc possible par dispositions contraires de déroger à la présomption de propriété qui résulte du texte précité.

L'article 13 du même règlement prévoit d'ailleurs la cession du droit d'élevage qui doit se faire avant la saillie.

En cas de cession du droit d’élevage, le propriétaire de la chienne la met à disposition d'un autre éleveur pour faire une portée, et c’est celui qui bénéficie de la mise à disposition de la chienne qui élève la portée et est considéré comme propriétaire de la chienne jusqu'au sevrage des chiots.

La situation est différente en cas d’abandon de portée qui peut intervenir :

• lors de la déclaration de saillie dans ce cas le dossier est ouvert au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée,

• au moment de la déclaration de naissance donc le dossier ouvert à l'origine au nom du propriétaire de la chienne est transféré au nom du bénéficiaire de l'abandon de portée,

• au plus tard lors de la demande d’inscription de la portée dans ce cas le dossier est alors transféré à ce moment au nom de la personne bénéficiant de l'abandon de portée.

L’édition des certificats de naissance est faite directement au nom de la personne bénéficiaire de l’abandon de portée et enregistrée sous l’affixe du bénéficiaire de l’abandon de portée.

Des précautions à prendre

La question délicate dans ce type de contrat est que le propriétaire des chiots n’est pas celui qui les élève sur un plan pratique puisque les chiots restent avec leur mère chez le propriétaire de celle ci. Il n’en demeure pas moins que si un acheteur mécontent cherche à mettre en jeu une garantie il agira contre celui qui figure sur les documents officiels à savoir le bénéficiaire de l’abandon de portée considéré comme l’éleveur.

Il peut être délicat de voir sa responsabilité engagée pour des chiots dont on n’a pu s’occuper jusqu’au sevrage. La prudence élémentaire est de ne pas contracter avec n’importe qui en cette matière.

Pour pallier cette difficulté je précise qu’il n’est pas interdit dans ce type de contrat que le bénéficiaire de l’abandon de portée se réserve de récupérer la chienne de la mise bas au sevrage des chiots.

Pourquoi opter pour ce type de contrat complexe ?

Cette solution peut être intéressante pour le propriétaire de la lice qui ne possède pas d’Affixe.

Elle peut aussi intéresser l’éleveur qui dépasse le nombre de chiens adultes autorisés dans son élevage. Dans ce cas il cède une chienne pour un prix minoré et en contrepartie l’acheteur concède un contrat d’abandon d’une première portée.

Attention toutefois l’administration fiscale veille au grain !

L’éleveur au forfait donc imposé en fonction du nombre de lices qu’il possède quel que soit le résultat comptable pourrait être tenté de les disséminer chez des particuliers. Je crains que les services fiscaux ne découvrent rapidement le stratagème et vous savez comme moi qu’ils risquent d’apprécier modérément !

En cas de comptabilité au réel, il faudra s’interroger sur la façon d’intégrer la part de revenus et de charges qui lui revient, sur la TVA pouvant éventuellement être récupérée.

Si la déclaration d’abandon de portée à faire auprès de la Société Centrale Canine est simple il est nécessaire de rédiger de façon précise le contrat liant les parties sous peine de déconvenue, à mon avis et sans « vouloir prêcher pour ma paroisse » suivant la formule d’usage, l’avis d’un professionnel du droit peut être utile.