Abandon de portée et cession de droit d’élevage
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L’abandon de portée est un contrat un peu particulier passé entre le propriétaire d’une chienne et un tiers qui devient entièrement propriétaire de tous les chiots de la future portée qui porteront son affixe s’il en a un.
Sommaire de l’article
Il faut distinguer ce contrat d’une notion proche mais néanmoins différente la cession de droit d’élevage.
Cette pratique parfaitement légale est réglementée par la Société Centrale Canine qui propose un formulaire à compléter assez simple avec les coordonnées du propriétaire de la chienne, celles du bénéficiaire et celles de la chienne (race, n° LOF, n° tatouage ou transpondeur) cette déclaration sera signée des deux parties. La SCC s’appuie sur l’article 14 du Règlement international d’élevage de la Fédération cynologique internationale ainsi rédigé :
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Patrice Duponchelle
Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens
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