Le couple se sépare : que devient le chien ?

Cette question délicate nous est souvent posée à nous autres avocats.

Dans les séparations il y a quelques années les juges ne voulaient pas en entendre parler ou traitaient cela de façon plus ou moins ironique. Certains d’entre eux considéraient même qu’évoquer cela lors de l’audience de conciliation n’était pas loin de l’outrage à magistrat.

Plus sérieusement qu'en est-il sur le plan juridique ?

Le chien est un bien meuble et donc comme tel soumis au régime des biens mobiliers.

C'est à dire que pour un couple marié il faut distinguer plusieurs situations :

Le chien a été acquis avant le mariage par l'un des époux : Il s'agit d'un bien personnel dont il pourra reprendre seul possession en cas de séparation. Il en sera de même si l’un des époux durant le mariage a reçu l’animal par héritage. Le chien a été acquis pendant le mariage d'époux sous le régime de la communauté : Il s'agit d'un bien commun même si les documents d'identification du chien (pedigree, certificat de vente, etc .) sont au nom de l'un des époux. Le chien a été acquis pendant le mariage d'époux sous le régime de la séparation des biens : En principe, dans ce cas, il n'y a pas de bien commun donc il appartient à celui qui l'a acquis ou s’il n’est pas possible d'identifier l'acquéreur par un document comme précédemment le chien est un bien indivis à partager. Le chien a été offert pendant le mariage : Il s'agit dans ce cas non d'un bien à partager mais d'un cadeau qui reste la propriété de celui à qui il a été offert, reste parfois à déterminer qui a reçu le cadeau.

En cas de séparation d'un couple non-marié la situation est un peu la même que pour les époux mariés en séparation de biens. Le chien reste la propriété de celui qui l'a acquis qui en principe peut l'établir par des documents ou alors est bien indivis.

J’ai souvenance d’un dossier où Madame a obtenu la restitution du chien emmené par Monsieur qui s’en était toujours occupé car les documents étaient à son nom même si Monsieur soutenait que c’était un cadeau sans le prouver. La difficulté bien entendu est en cas de bien commun ou de bien indivis. Notre chien ira t'il donc chez « Papa » ou chez « Maman » ? Mais je m'égare il s'agit d'un bien meuble même s'il est évident que chez certains couples il n'a pas vraiment ce statut !

En pratique le juge du divorce va devoir statuer sur le sort de l'animal à titre provisoire lors de l'ordonnance de conciliation (désormais appelée audience d'orientation), puis à titre définitif lors du partage des biens, sauf en cas de divorce par consentement mutuel dit divorce sans juge, où cette question sera réglée par un accord avec l'assistance des avocats respectifs de chacun des époux. Certains magistrats d'abord considèrent que s'agissant d'un bien cette question se règle en cas de divorce en fin de procédure et qu'ils n'ont donc pas à statuer dans le cadre de mesures provisoires.

J'indique toutefois qu'il ne s'agit pas de la position majoritaire aujourd'hui notre chien reste un bien meuble mais je rappelle qu'il est devenu de par la loi un bien particulier puisqu'il s'agit d'un être sensible.

La décision du juge

Donc si notre juge veut bien décider que va- t'il faire ?

Confier le chien à l'un ou l'autre des ex-conjoints en prenant en compte :

• Des raisons d'hygiène pour le séparer de l'enfant. J'avoue qu'il s'agit d'une décision des années 80 qui date un peu !

• Au contraire confier le chien à celui chez qui réside l'enfant dont il est le compagnon de jeu

• A celui qui a une maison avec un jardin qui offre donc au chien de meilleures conditions de vie.

• A celui qui est le plus apte à s'en occuper, la Cour d'appel de Bastia dans un arrêt du 15 janvier 2014 avait ainsi confié le chien à l'épouse au motif qu'elle exerçait la profession de vétérinaire

• A celui qui en a le plus besoin l'épouse étant atteinte de surdité le chien pouvait l'avertir de la sonnerie ou des coups frappés à la porte comme l'a décidé la Cour d'appel de Douai le 22 mars 2006

• A celui à qui est attribué le logement familial et les meubles à titre provisoire puisque les animaux sont des meubles

En suivant ce raisonnement le chien de chasse revient-il au chasseur ?

Je n'ai pas connaissance de litige dans ce cadre mais à mon avis prudence. Notre animal est-il exclusivement chien de chasse ? Certes non, dans la plupart des cas il occupe des fonctions multiples dans la famille chien de chasse de Monsieur, chien de compagnie de Madame, compagnon de jeu des enfants...

Je rappelle aussi que si le juge dans le cadre de ce que l’on appelle les mesures provisoires attribue le chien a l’un ou l’autre des époux il restera en fin de procédure à statuer sur l’attribution définitive et sur la question financière si Monsieur conserve son chien acquis durant le mariage la valeur sera en prendre en compte sur sa part.

Et chez l’éleveur ?

Pour un élevage la situation est forcément différente, il s'agira plutôt de régler le sort d'un outil de travail et en toute logique de l'attribuer provisoirement à celui qui l'exploite dans l'attente du partage et dans le cadre du partage il faudra en évaluer la valeur.

L’affixe est nominatif donc il revient forcément à celui ou celle qui en est le titulaire. La question de la valeur patrimoniale de l’affixe peut à mon avis se poser puisqu’il est possible sur autorisation de la Société Centrale Canine d’y associer une ou plusieurs tierces personnes ou de le transmettre.

Il est clair que les juges, s'ils acceptent de statuer dans le cadre des mesures provisoires sur la garde de l'animal de compagnie, n'entendent pas trancher en faveur d'un droit de visite et d'hébergement de l'époux non-gardien ce qui reviendrait à assimiler le sort des animaux à celui des enfants.

Une décision a par ailleurs retenu la notion de bien indivis ce qui signifie que les dépenses relatives à la conservation de la chose indivise, je pense notamment aux frais de vétérinaire se partagent. Je ne saurais trop conseiller aux couples séparés de rechercher avec le concours de leurs avocats respectifs des solutions amiables dans ce genre de litige pour éviter des déceptions en justice.

Le couple se sépare : que devient le chien ?

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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens

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Patrice Duponchelle
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