Sommaire de l’article
Il faut bien sûr provoquer l’avortement de la chienne et régler les conséquences financières de cet incident conformément aux principes de la responsabilité civile que j’ai déjà évoquée de façon plus générale dans un précédent article.
Un seul texte régit cette matière l’article 1243 du code civil qui prévoit que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde soit qu’il fût égaré ou échappé.
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