Les amours interdits de nos amis les chiens.

Il faut bien sûr provoquer l’avortement de la chienne et régler les conséquences financières de cet incident conformément aux principes de la responsabilité civile que j’ai déjà évoquée de façon plus générale dans un précédent article.

Un seul texte régit cette matière l’article 1243 du code civil qui prévoit que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde soit qu'il fût égaré ou échappé.

En tant que propriétaire ou gardien du chien, vous êtes donc responsable des dommages causés, en prenant bien sûr comme hypothèse que c’est votre chien qui s’est échappé pour se rendre dans la propriété voisine.

Il est clair que si c’est la chienne en chaleur qui est venue rendre visite au chien de son voisin ou si le propriétaire d’une chienne dans cet état l’emmène à la chasse, la responsabilité du propriétaire du mâle m’apparaît beaucoup moins évidente.

La règle est simple mais comme souvent en droit l’application beaucoup moins.

Plusieurs questions se posent :

• Comment prouver les faits ?

• Qui doit indemniser ?

• Qui doit être indemnisé ?

• Quels sont les préjudices indemnisables ?

• Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur cette demande ?

Comment établir les faits ?

Il faut d’abord établir la réalité des faits donc, en l’espèce, que le chien appartenant

à M. X a bien sailli la chienne de M.Y. Cette preuve sera à rapporter par témoignages à savoir des attestations écrites de ceux qui ont pu constater les faits, un certificat du vétérinaire s’impose. Le tribunal pourra ordonner éventuellement une enquête, ou nommer un expert, s’il ne s’estime pas suffisamment informé. Il ne faut pas perdre de vue que nous sommes en matière civile et non devant un juge d’instruction, il appartient aux parties de prouver leurs prétentions. Un certain nombre de demandes devraient donc, pour ce motif, être rejetées faute de preuve.

Juridiquement, c’est le gardien du chien qui doit indemniser, en général il s’agit du propriétaire, mais une difficulté peut se poser lorsque l’animal se trouve temporairement confié aux bons soins d’une autre personne. En général, la jurisprudence considère que s’il se trouve pour quelques jours chez un ami durant votre absence il n’y a pas transfert de la garde et que le propriétaire demeure responsable. Par contre, il est probable que si le chien est placé dans une pension payante durant l’absence de son maître il y aurait transfert de la garde. Cette question n’est pas sans intérêt quant à savoir qui sera condamné et surtout quel assureur.

Si vous êtes, si je puis me permettre cette expression, par l’intermédiaire de votre chien « l’auteur des faits », vous êtes normalement assuré au titre de la responsabilité civile pour les dégâts causés par vos animaux et dans ce cas votre assureur RC interviendra pour l’indemnisation. Si donc votre voisin vous interpelle avec véhémence, dites-lui que vous regrettez cet incident et que vous transmettez à votre assureur mais attention n’écrivez pas à votre voisin que vous reconnaissez les faits et que vous vous engagez à l’indemniser, l’assureur payeur n’aimerait pas beaucoup.

Le propriétaire de la chienne doit être indemnisé. Il faut donc que celui qui demande une indemnisation puisse établir de façon certaine qu’il est bien le propriétaire de la chienne qui a été saillie. Pas de difficultés s’il possède des documents à son nom (certificat de naissance, pedigree, carte de tatouage,etc.) mais s’il n’en a pas, il faudra qu’il en rapporte la preuve.

Quelle indemnisation ?

Les frais de vétérinaires pour réaliser l’avortement et leurs suites sont incontestables. D’autres préjudices peuvent être indemnisés s’ils sont bien réels mais attention aux demandes de préjudices plus ou moins justifiés. J’ai relevé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 1971 qui cassait un jugement du Tribunal d’Instance de Pont-L’Evêque (à l’époque le Tribunal d’instance était compétent) que le propriétaire de deux génisses saillies par un taureau demandait l’indemnisation de l’arrêt de croissance qu’elles auraient subi du fait de cette fécondation précoce.

Dans mon métier je rencontre souvent des clients qui réclament du préjudice moral à tout propos soyez raisonnables si vous êtes « la victime » au-delà des frais vétérinaires, oui, vous pouvez réclamer un préjudice car votre chienne n’a pu durant une période à définir chasser, participer à des concours, vous avez subi la perte d’une portée à venir car il était prévu de la faire saillir.

En l’état actuel de la législation, c’est la juridiction de proximité du domicile du défendeur qui est compétente puisqu’elle statue sur les litiges dont le montant est inférieur à 10000 € ce qui devrait être le cas le plus fréquent. Je vous rappelle également que toute demande inférieure à 5000 € doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal.

Les amours interdits de nos amis les chiens.

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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens

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Patrice Duponchelle
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