Une loi sur les engrillagements

De quoi s'agit-il ? Depuis quelques années les clôtures se sont multipliées dans les grands domaines boisés et notamment en Sologne. Donc l'idée de l'honorable parlementaire est de limiter l'engrillagement.

Il m'apparaît nécessaire au préalable de s'interroger sur le pourquoi des clôtures.

En clôturant on peut créer un enclos de chasse et donc être soumis à une réglementation dérogatoire. Le domaine doit comporter une maison à usage d'habitation; le terrain doit être attenant à cette maison; toute la propriété doit être clôturée, d'une manière qui empêche tout élément extérieur d'y pénétrer et tout élément intérieur d'en sortir. Les clôtures doivent avoir été installées de façon solide et pérenne dans le sol, mesurer une certaine hauteur (souvent plus de 2 mètres) et dans un matériau robuste.

Si l'enclos de chasse prévu par l’article L 423-3 du code l’environnement répond à la définition ci-dessus il bénéficie d’une réglementation dérogatoire qui est la suivante :

permis de chasser et assurance obligatoire depuis 1976,

pas de restriction agrainage et affouragement,

pour le gibier à plumes pas de règles particulières car il peut aisément franchir les clôtures,

le gibier à poil peut être chassé toute l'année,

marquage des cervidés et sangliers tués pour le transport,

possibilité d'introduire des sangliers ou lapins vivants mais cela est soumis à autorisation,

réglementation plus souple en matière de piégeage (agrément, et formation notamment),

entraînement et concours de chiens de chasse toute l'année.

Pour ou contre les enclos ?

L’intérêt principal de l’enclos de chasse est pour l’essentiel de permettre la chasse commerciale toute l’année des sangliers et cervidés.

Pour ses partisans il est plus facile de gérer son gibier en enclos et donc d’offrir des possibilités de chasses intéressantes en enclos sans faire profiter ses voisins d’une bonne gestion du cheptel.

Pour ses détracteurs chasser des animaux en captivité ce n’est pas vraiment de la chasse ce qui est surtout vrai pour des parcs de petite superficie.

Il est certain que ces clôtures qui se sont multipliées ces dernières années (en Sologne il y aurait 3000 à 4000 kilomètres de clôture) entravent la circulation des animaux.

Une proposition de loi a donc été déposée au Sénat en vue de modifier la réglementation sans empêcher la mise en place de clôtures mais en indiquant qu’elles doivent être posées à 30 cm au-dessus du sol et à une hauteur maximum de 1,20 m .

Si ce texte est définitivement adopté, il faudrait avant 2027 supprimer ou modifier les clôtures à l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles nécessaires à la protection des régénérations forestières, des jardins ouverts au public ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Les habitations et les sièges d’exploitations agricoles ou forestières peuvent toutefois être entourées d’une clôture étanche à moins de 150 mètres de l’habitation ou du siège de l’exploitation. En cas de non-respect des nouvelles règles réglementant les clôtures, il serait possible de suspendre le permis de chasser du titulaire du droit de chasser.

Ce serait donc la fin des enclos de chasse puisque les clôtures ne répondraient plus à la définition des clôtures d’enclos comme laissant passer le gibier à poil.

Le texte permettrait également aux agents verbalisateurs de pénétrer dans ces espaces clos sans commission rogatoire. En contrepartie il crée une contravention de 5ème classe pour sanctionner les intrusions dans ces domaines privés qui jusqu’alors n’étaient pas protégés car ils ne constituent pas des domiciles.

Comme pour beaucoup de textes se pose la question des dérogations. Dans un premier temps, il avait été évoqué que les clôtures posées avant 2005 n’étaient pas concernées puis on a parlé de 1992 évoquant la prescription trentenaire puis 1985 à voir lorsque le texte sera définitivement adopté. Il reste à établir de façon certaine la date d’édification de la clôture.

Il est à noter que quel que soit l’enclos dans tous les cas il faudra désormais respecter les dates d’ouverture et de fermeture dans le cadre d’un plan de gestion annuel contrôlé par la Fédération départementale des chasseurs.

Il est aussi prévu d’interdire sauf dans un cadre scientifique ou pour protéger les cultures l’agrainage et l’affouragement en tout temps à l’intérieur des enclos.

Ce texte même s’il est adopté sous réserve d’éventuelles modifications mineures n’est pas sans poser quelques problèmes.

En premier lieu quid de la propriété privée chacun est libre de se clore mais aussi quel sera le sort de certaines espèces qui peuplent ces parcs (ex. cerfs sika). Il n’est donc pas certain que le Conseil constitutionnel n’en censure pas certaines dispositions.

Donc affaire à suivre …

Une loi sur les engrillagements

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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens

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