Mon chien en voiture

Deux articles peuvent semble-t’il s’appliquer examinons en premier l'article R 412-1 qui nous indique que tout conducteur ou passager doit porter une ceinture de sécurité homologuée.

Texte simple apparemment mais qui pose plusieurs interrogations :

- Mon chien est-il un passager ?

- Et, si oui, qu'est-ce qu'une ceinture de sécurité homologuée pour chien ?

Je ne pense pas contrairement à certains commentateurs que le chien puisse être considéré comme un passager et donc soit obligé de mettre une ceinture de sécurité homologuée. A ma connaissance d’ailleurs les ceintures de sécurité pour chien constituées d’une longe fixée à la ceinture de sécurité puis au harnais du chien plutôt qu'au collier conviennent mais ne sont pas homologuées.

Des mesures simples…

Par contre l'article R 412-6 du code de la route qui prévoit que la présence d'un chien ou

d'un objet ne doit pas gêner le conducteur s’applique à nos amis à quatre pattes.

Pour respecter ce texte, et aussi pour votre sécurité, on peut attacher le chien à la ceinture de sécurité comme indiqué précédemment ou utiliser au choix la cage de transport qui doit être fixée ou le filet ou la grille de séparation.

Je rappelle également que le code rural article R214-50 en son dernier alinéa stipule que le transport d'animaux dans les voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.

Il est donc possible de le mettre dans le coffre d'un break ou d'un SUV mais pas dans le coffre fermé d'une berline. L'article R 215-7 du même code prévoit que dans ce cas vous risquez une amende de 4ème classe soit 750 € maximum.

Le cas du chien enfermé dans une voiture.

Vous ne laisserez jamais votre chien dans votre voiture stationnée en plein soleil le temps d’aller faire quelques courses mais que doit-on faire si l’on constate ce genre de situation ?

L ‘amende pour mauvais traitements citée plus avant peut également être infligée au propriétaire du chien dans ce cas.

Oui mais vous me direz que cela ne règle pas le problème car il est parfois nécessaire d’intervenir rapidement pour sauver la vie du chien donc vous souhaitez savoir si vous avez le droit d’intervenir pour mettre fin à cette situation ?

Je rappelle que, dans ce cas, l'article 20 de la loi du 6 janvier 1999 ( article 214-23 (3°) du code rural ) vous permet, lorsque l’animal enfermé dans un véhicule est en danger, de faire procéder à l’ouverture du véhicule stationné en plein soleil, en présence d'un gendarme ou d'un policier.

Vous pouvez même si vous estimez que la situation est urgente et ne peut attendre l’arrivée des forces de l’ordre prendre la décision de briser une vitre pour porter secours à l’animal en détresse. Il est recommandé dans ce cas de s’entourer d’au moins deux témoins qui pourront attester de la bonne foi si une action par le propriétaire de la voiture est intentée par la suite.

Je vous conseille toutefois d’être prudent, car le propriétaire du véhicule pourrait porter plainte pour dégradation d’un bien appartenant à autrui ( Article 322-1 du code pénal ).

Il vous faudra dans ce cas pouvoir établir que la vie de l’animal enfermé dans le véhicule est menacée (inconscience, animal qui halète frénétiquement, langue de couleur sombre, comportement anormalement agité, etc.) ce qui vous permettra d’invoquer l’article 122-7 du code pénal qui précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien » .

Donc sur ce point, si urgence absolue, vous intervenez sinon appelez la police ou la gendarmerie en tout cas bon voyage avec votre chien préféré.

Mon chien en voiture

Ce contenu est réservé aux abonnés.

ABONNEMENT

ACHAT À L'UNITÉ

Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER ...

NEWSLETTER

Newsletter Sendinblue

Suivez toutes l'actualités en vous abonnant à la newsletter.

LES PLUS LUS

PETITES ANNONCES

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Gestion des cookies

Nos produits

Petites annonces

Newsletter

Suivez toutes l'actualités en vous abonnant à la newsletter.

Formulaire de connexion

Créer un compte!

Récupérez votre mot de passe.

Voulez-vous vraiment déverrouiller cet article?

Voulez-vous vraiment arrêter l'abonnement ?

Patrice Duponchelle
Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens