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L’engrillagement des espaces naturels

13/02/2025
- Juridique
0
L’engrillagement des espaces naturels : une réglementation en évolution

Les clôtures des plantations nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières bénéficient d’une dérogation. © MMP

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L’engrillagement des parcs de chasse, la cause est entendue mais ce n’est pas simple. Il aura fallu une loi validée en grande partie par le Conseil Constitutionnel, un Décret et deux arrêtés.

Sommaire de l’article

  1. Quelles sont donc les dérogations au texte?
  2. Enlever la clôture ?

Le Conseil Constitutionnel vient de valider la Loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée malgré l’opposition d’un certain nombre de propriétaires de parcs de chasse qui y voyaient une atteinte au droit de propriété.

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