L’engrillagement des espaces naturels
Les clôtures des plantations nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières bénéficient d’une dérogation. © MMP
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L’engrillagement des parcs de chasse, la cause est entendue mais ce n’est pas simple. Il aura fallu une loi validée en grande partie par le Conseil Constitutionnel, un Décret et deux arrêtés.
Sommaire de l’article
Le Conseil Constitutionnel vient de valider la Loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée malgré l’opposition d’un certain nombre de propriétaires de parcs de chasse qui y voyaient une atteinte au droit de propriété.
Pour le Conseil Constitutionnel il y a certes une atteinte au droit de propriété mais elle est limitée et justifiée par des motifs d’intérêt général.
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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens
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