Peut-on encore écourter la queue des chiens en France ?

Propriétaire d’un braque d’Auvergne je suis régulièrement interpellé par de soi -disant amis des animaux qui prétendent que cette pratique est interdite par les textes européens qui ont effectivement une valeur juridique supérieure au droit français.

Oui, mais il faut en droit comme pour beaucoup de choses étudier dans le détail les textes et ne pas se contenter d’un examen superficiel.

Le droit européen s’exprime à travers des directives et la protection des animaux de compagnie est régie par une directive du 13 novembre 1987 ratifiée par la France le 18 décembre 1996 et mise en œuvre par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004.

En droit européen, la coupe de la queue est interdite.

L’article 10 est ainsi rédigé :

1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :

a) La coupe de la queue ;

b) La coupe des oreilles ;

c) La section des cordes vocales ;

d) L'ablation des griffes et des dents.

2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que :

a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier ;

b) Pour empêcher la reproduction.

3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire ou sous son contrôle.

b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.

A priori, la législation est claire : pas de coupe de la queue ou des oreilles sauf à des fins curatives mais comme souvent il existe des possibilités d’y déroger. L’article 20 prévoit qu’au moment de la signature, un état peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention, cette liste des territoires pouvant être étendue ou restreinte par la suite.

Faisant usage de cette possibilité, la France, comme cela est précisé à l’article 23 de la directive, a dit que la convention dans son ensemble s'applique au territoire de la République française, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises.

En france, une dérogation concerne la coupe de la queue

L ‘article 21 prévoit que tout état peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10. L’article 6 concerne un tout autre sujet puisqu’il fixe un âge minimal de 16 ans pour acquérir un animal de compagnie sans le consentement exprès de ses parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale.

Par contre, l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 10 concerne bien la coupe des queues faisant usage de cette possibilité. La directive dans son article 23 rappelle que en application du paragraphe 1 de l'article 21 de la convention, le gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10. Il n’est donc plus possible de couper les oreilles des chiens en France puisqu’il n’est pas possible de déroger à l’article 10 paragraphe 1 b ; par contre il est toujours possible de couper la queue des chiens. Vous me direz : mais alors pourquoi est-ce interdit pour certaines races en France ?Tout simplement parce que le standard du pays d’origine de la race l’interdit. Ci-dessous la liste des races concernées qui ne sont pas des chiens de chasse : Boxer, Doberman, Pinscher Nain, Pinscher Moyen, Schnauzer Nain, Schnauzer et le Schnauzer Géant.

Le comité de la SCC rappelle les décisions prises récemment :

« Pour ces 7 races, tout sujet né après le 1er janvier 2020, ayant le fouet écourté ou court, sera interdit d’exposition et ne pourra être présenté à l’examen de confirmation. Le principe général est le suivant : dès lors qu’un standard ne prévoit plus que la queue soit écourtée, cela explique qu’il ne soit plus possible d’exposer ou de confirmer un chien d’une de ces races. »

Deux autres races sont concernées depuis 2019 par cette interdiction « à la demande de leurs clubs de race respectifs » :

Le Rottweiler pour tout sujet né à compter du 1er mai 2019.

Le Cane Corso pour tout sujet né à compter du 1er juillet 2019.

En l’état des textes, il est donc juridiquement possible d’écourter la queue des chiens pour la plupart des races. Cela ne résulte pas comme je l’entends parfois dire d’une simple tolérance. Il est clair que désormais des conditions doivent être respectées comme l’intervention d’un vétérinaire dans les 5 jours après la naissance.

Peut-on encore écourter la queue des chiens en France ?

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Patrice Duponchelle, avocat à la Cour d’Appel d’Amiens

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