La garantie du vendeur

Sans se perdre dans un historique fastidieux, faire un point de cette évolution des vices rédhibitoires à la garantie de conformité, présente un intérêt certain.

La garantie des seuls vices rédhibitoires

A l’origine il existe un texte spécifique, l’article 285-1 du Code rural, sur les vices rédhibitoires qui font l’objet d’une liste précise et limitative à savoir pour le chien :

• la maladie de Carré

• l’hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth

• la parvovirose canine

• la dysplasie coxo-fémorale de la hanche

• l’ectopie testiculaire

• l’atrophie rétinienne

La procédure est également encadrée dans des délais très brefs, l’acheteur doit saisir la juridiction de proximité du domicile du vendeur aux fins de désigner un expert dans les 30 jours de la livraison ou en cas de décès du chien dans les 15 jours de la mort.

Pour les maladies contagieuses cette procédure ne peut être engagée que si un certificat de suspicion a été établi par un docteur vétérinaire dans un délai courant à compter de la livraison de :

• huit jours pour la maladie de Carré

• six jours pour l’hépatite contagieuse

• cinq jours pour la parvovirose canine

Il est clair que cette législation ancienne limitait considérablement les possibilités de mettre en cause la garantie du vendeur.

La jurisprudence a toutefois pris position en affirmant de façon claire que la législation spécifique décrite ci-dessus n’empêche pas de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil ce qui présente évidemment un intérêt si l’affection dont souffre le chien vendu ne figure pas spécifiquement sur la liste de l’article 285-1 du Code rural ou si les délais pour agir n’ont pas été respectés.

La garantie du vendeur en cas de vices cachés

L'article 1641 du code civil texte général qui s'applique à la vente de tous les biens est ainsi rédigé :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Cette garantie s'applique à tous les vendeurs particuliers ou professionnels mais il est à noter que le professionnel assimilé au vendeur de mauvaise foi peut être condamné au versement de dommages et intérêts en sus de la restitution du prix de vente et des frais.

Depuis 2005 le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le champ d'application de la garantie des vices cachés est donc bien plus large que celui des vices rédhibitoires la seule limite est que l'animal soit conforme à l'usage pour lequel il a été acquis.

La tendance actuelle étant la protection du consommateur en général, pas spécifiquement de l’acheteur de chiens en particulier, le législateur français a institué la garantie légale de conformité pour mettre notre législation en adéquation avec les textes européens.

La garantie légale de conformité

L'article L 217-4 du Code de la Consommation impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et à défaut, il répond des défauts de conformité antérieurs à la vente.

L’article 217-7 institue par ailleurs une présomption d'antériorité du vice pour les défauts qui apparaissent dans les 24 mois de la vente pour les biens neufs et dans les 6 mois pour les biens d'occasion.

La garantie de conformité va au-delà de la notion de vices cachés et l’animal doit être conforme à ce qui a été convenu par exemple :

• la couleur du chien qui peut évoluer avec l’âge

• l’acheteur a répondu à une annonce alléchante « chiots épagneul parents extra chasse » alors que le chien se révèle totalement inapte à la chasse.

La Cour de cassation dans plusieurs arrêts notamment deux décisions du 12 juin 2012 avait clairement rappelé que ce texte s'appliquait en cas de vente par un éleveur professionnel.

Je rappelle pour mémoire que le professionnel en élevage est celui qui vend plus d'une portée par an.

La preuve de l’antériorité

Par la suite le législateur a restreint les possibilités d’agir sur ce fondement en indiquant que la présomption d’antériorité de l'article L 217-7 du Code de la consommation ne s'applique pas en matière de vente d'animaux domestiques (voir L 213-1 du Code Rural alinéa 2).

Les possibilités d’agir sont limitées pour l'acheteur, notamment pour les maladies. Il est souvent difficile d'établir qu'elles ont une origine antérieure à la vente.

En effet, hormis certaines maladies génétiques, de nombreuses affections peuvent avoir des origines multiples et souvent rien ne permet de démontrer avec certitude qu'elles ont une origine antérieure à la vente.

Il n’en demeurait pas moins que la garantie légale de conformité pouvait trouver à s’appliquer dans certains cas.

Plus de garantie légale pour les chiens

La vente d’animaux domestique est désormais exclue du champ d’application de la garantie légale de conformité.

Une directive européenne ayant ouvert la possibilité pour les états membres d’exclure les animaux vivants du champ d’application de la garantie légale de conformité, la France par une ordonnance du 29 septembre 2021 a modifié l’article 217-2 du Code de la consommation pour exclure les ventes d’animaux domestiques.

Cette exclusion ne s’applique qu’aux ventes conclues à compter du 1er janvier 2022.

En l’état actuel, exit la garantie légale de conformité, la garantie du vendeur de chiens se limite désormais à la garantie des vices rédhibitoires et à la garantie des vices cachés ce qui peut déjà donner lieu à pas mal de contentieux.

La garantie du vendeur

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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens

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