La garantie du vendeur
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Le sujet est inépuisable tant la législation et ses applications jurisprudentielles sont évolutives. Dans un premier temps nous avons assisté comme en beaucoup de domaines à un accroissement de la protection de l’acheteur puis aujourd’hui à une limitation notamment en ce qui concerne l’application du droit de la consommation.
Sommaire de l’article
Sans se perdre dans un historique fastidieux, faire un point de cette évolution des vices rédhibitoires à la garantie de conformité, présente un intérêt certain.
La garantie des seuls vices rédhibitoires
A l’origine il existe un texte spécifique, l’article 285-1 du Code rural, sur les vices rédhibitoires qui font l’objet d’une liste précise et limitative à savoir pour le chien :
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Patrice Duponchelle Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens
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