Importation et non-respect des règles

Le vaccin antirabique ne peut être effectué avant douze semaines et un délai de 21 jours doit s'écouler avant leur départ il en résulte que l'âge minimum pour l'importation est fixé à 3 mois et 21 jours.

Pourtant, il arrive fréquemment que lors de contrôles en France l’administration constate que les chiots importés n’ont pas l’âge indiqué sur leur passeport vétérinaire.

Quelles sont les conséquences pour le vendeur ?

Dans ce cas le contrevenant s'expose à des sanctions pénales pour délit de tromperie, à savoir, il risque une peine de 2 ans de prison ainsi qu’une amende de 300000 € au maximum en application de l’article L 454-1 du Code de la consommation.

Dans quelques affaires la justice a même retenu le délit de tromperie aggravée dans ce cas les peines prévues par l’article L 454-3 du Code de la consommation peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 750000 € d’amende.

La tromperie aggravée peut être retenue dans deux cas :

• la tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou l’animal

• elle a été commise en bande organisée

Si les tribunaux veulent faire une application stricte de la législation ces deux cas reviennent très fréquemment dans les affaires d’importation de chiens en général il y a un ou plusieurs complices et le fait de vacciner les chiots trop jeunes rend les vaccins inefficaces et de ce fait l’animal est en danger.

Bien entendu l’importateur peu scrupuleux s’expose aussi à des dommages intérêts à verser aux parties civiles qui peuvent être nombreuses car les associations de protection animales peuvent se constituer mais il existe également des sanctions administratives sévères.

En effet l’article L 236-9 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsque l’administration constate que les règles concernant l’âge des chiots importés et la validité de la vaccination antirabique ne sont pas respectés il peut être appliqué les sanctions suivantes :

• la mise en quarantaine

• l’abattage

• la réexpédition des animaux vers leur pays d’origine

Une décision forte

C’est ainsi que la Cour administrative d'appel de DOUAI dans un arrêt du 24 mai 2022 a ordonné la réexpédition des chiots en Hongrie, arrêt qui mérite quelques commentaires.

Le litige opposait un importateur peu scrupuleux à la Préfecture du Nord à la suite d’un « contrôle inopiné » suivant l’expression consacrée dans une animalerie effectuée le 18 décembre 2018. Lors de ce contrôle sont présents deux fonctionnaires de la Direction départementale de la protection des populations service santé et protection des animaux et de l’environnement, des vétérinaires et deux officiers de police judiciaire.

L‘administration décide donc de faire effectuer une analyse des anticorps antirabiques et une expertise d’âge des chiots et dans l’attente des résultats de procéder à la mise en quarantaine de 53 chiots importés de Hongrie.

Le résultat est que seuls six chiots présentaient un taux d’anticorps supérieur ou égal au seuil minimum de 0,5 Ul/ml dont trois seulement avaient l’âge requis pour avoir bénéficié d’une vaccination antirabique valide. L’administration par un arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 ordonnera en application de l’article L 236-9 du Code rural et de la pêche maritime la réexpédition des cinquante chiots considérés comme non valablement vaccinés contre la rage et par précaution des deux chiots hospitalisés.

Le commerçant saisira donc le tribunal administratif de Lille pour contester la décision du préfet estimant la sanction disproportionnée faisant valoir :

• que le titrage des anticorps n’a pas été effectué dans le délai de 30 jours,

• que les chiots auraient bien été vaccinés à 12 semaines avant un délai d’attente de 3 semaines comme cela résulte des passeports vétérinaires alors que les prélèvements et analyses n’ont pas permis une vérification fiable,

• la réexpédition est disproportionnée compte tenu des conséquences sur son chiffre d’affaires alors qu’une autre mesure comme la quarantaine pouvait être prescrite.

Le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 31 mars 2021 puis la Cour administrative d’appel de DOUAI dans son arrêt du 24 mai 2022 ont donné tort à notre importateur de chiens.

Pour la justice administrative, il est établi par l’expertise de la denture des chiots effectué par un vétérinaire quel que fut le titrage des anticorps que les cinquante chiots devaient être regardés comme non valablement vaccinés contre la rage dès lors qu’ils l’avaient été trop tôt ou ne l’avaient pas été. Il ne suffit pas de se prévaloir des passeports canins établis en Hongrie et d’un rapport vétérinaire faisant valoir le caractère aléatoire de la détermination de l’âge des chiots par la denture pour remettre en cause les constatations du service vétérinaire en France,

Les juges retiennent que compte tenu de la gravité des manquements allégués qui concernent plus de cinquante chiots et des antécédents du commerçant qui a déjà à deux reprises en 2016 et 2017 introduit sur le territoire français des chiots en provenance de Bulgarie en méconnaissance des règles de validité de la vaccination antirabique, la décision prescrivant la réexpédition des animaux plutôt que leur mise en quarantaine ou leur abattage n’apparaît pas disproportionnée.

La justice administrative peut paraître prendre son temps contrôle du 18 décembre 2018 et décision du tribunal le 31 mars 2021, puis de la Cour d’appel le 24 mai 2022, mais je rappelle qu’en cette matière tant que l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 n’a pas été suspendu il continue à s’appliquer malgré les recours judiciaires. La loi est dure mais c’est la loi, il est nécessaire que chacun respecte les règles du jeu pour que la concurrence puisse s’exercer normalement sans mettre en danger la santé des hommes ou celle de nos amis les chiens.

Importation et non-respect des règles

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Patrice Duponchelle, Avocat à la Cour d’Appel d’Amiens

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