Désormais pour enregistrer une portée, le père et la mère doivent posséder une empreinte génétique. © MMP
De nombreux arrêtés municipaux ont été pris pour limiter les nuisances pouvant être causés par les chiens il s’agit, en général, de sanctionner les aboiements intempestifs, de sanctionner les propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les déjections de leur animal sur la voie publique, de limiter la circulation des chiens classés dangereux dans l’espace public.
Le tribunal administratif de Bordeaux le 20 septembre 2004 avait annulé deux arrêtés des préfets de la Dordogne et de la Gironde interdisant aux chasseurs de ces départements d’utiliser leurs chiens à cause du risque de rage, la juridiction avait considéré que l’on ne faisait pas dans ce cas de distinction entre les chiens vaccinés et ceux non vaccinés.
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Patrice Duponchelle
Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens