Un permis de détention « chien de chasse » ?

Le permis de détention de chien

En l'état actuel du droit français, le permis de détention de chien est obtenu à l'issue d'une formation à titre onéreux. Il n'existe que pour les chiens classés en catégorie 1 et 2.

Une proposition de loi a été déposée le 11 septembre 2019 à l'assemblée nationale visant entre autres mesures à instaurer un permis pour être autorisé à détenir n'importe quel chien ou chat.

Pour M. Bruno Bilde qui en est à l'initiative, il s'agit d'instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et de renforcer les sanctions contre leur abandon.

Ce parlementaire fait valoir que chaque année en France, des dizaines de milliers d’animaux innocents, malchanceux compagnons à quatre pattes jugés encombrants à l’aube des vacances, sont abandonnés dans la nature ou tout simplement enfermés à demeure sans eau ni nourriture.

L’exemple wallon détention de chien

Il propose de s'inspirer de ce qui existe déjà en Wallonie depuis janvier 2019 et de créer un permis de détention pour les animaux domestiques, d'aggraver les sanctions pour la maltraitance animale, de rendre obligatoire l'identification par puce électronique et d'interdire la cession de chiens ou de chats à titre onéreux par des particuliers.

L'aggravation des sanctions n'appelle pas d'observation particulière et je pense que les propriétaires de chiens bien traités que nous sommes y sont globalement favorables même s'il est illusoire de prévoir dans le code pénal des peines très lourdes dont on peut douter qu'elles soient jamais prononcées et encore moins appliquées.

L'identification par puce électronique est certainement préférable au tatouage.

L'interdiction de cession de chiens ou chats à titre onéreux par les particuliers est une proposition qui ne fait pas l'unanimité mais qui est dans l'air du temps : comme je l'ai déjà évoqué dans un précédent article, la cession par des particuliers est aujourd'hui restreinte à une seule portée par an et par foyer fiscal.

Le permis de détention est une proposition innovante à examiner avec attention.

Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, le parlementaire propose d’instaurer un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un animal de compagnie, chien ou chat, sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement animal et les soins à leur prodiguer. Les frais afférents à cette formation seront à la charge du propriétaire et du futur détenteur de l’animal de compagnie et permettront d’alimenter un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale.

A cet effet, il propose de créer de nouveaux articles dans le Code pénal à savoir :

« Art. 521‑1‑2. – I. – Le propriétaire ou le détenteur d’un animal de compagnie, chien ou chat, est tenu d’être titulaire d’un permis sanctionnant une formation portant sur l’éducation, le comportement animal et les soins à lui prodiguer.

« II. – Un décret en Conseil d’État définit le contenu de la formation et les modalités d’obtention du permis. Il détermine également les conditions d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer le permis.

« III. – Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. Les sommes récoltées dans le cadre de cette formation alimentent un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale.

« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de création et de fonctionnement du fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale. »

En clair ce sera payant ! Combien et comment ce sera organisé il faut voir.

Regardons donc un peu du côté de nos amis wallons comment cela fonctionne.

Il n'y a ni examen ni aucune formalité à remplir pour obtenir ce permis, chaque citoyen l’obtiendra systématiquement dès qu'il possède un animal mais il pourra être retiré en cas de maltraitance. Par contre en cas d'infraction, ça simplifie tout en termes de sanctions administratives notamment. On peut désormais retirer le permis pour une période définie, cela peut être 3 mois comme une interdiction à vie.

Il est possible de saisir des animaux tout simplement parce qu'une personne est en défaut de permis et éviter de devoir attendre la constatation de la maltraitance pour justifier cette saisie.

Sauf erreur de ma part dans ce nouveau code wallon, ce permis est gratuit mais impose l'enregistrement obligatoire des chiens et des chats lors de visites chez le vétérinaire, sous certaines conditions ; le but reste d'éviter les abandons et de retrouver les responsables.

Lors de l'enregistrement, une contribution sera demandée au particulier : 4 euros par chien et 1 euro par chat. Pour les éleveurs professionnels, le montant est plus élevé : 20 euros pour un chien et 5 euros pour un chat. Ces contributions permettront d'alimenter un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale qui bénéficiera aux refuges notamment.

Pourquoi un permis en droit français

Il est permis de se demander quel est l'intérêt de ce permis en France dans la mesure où il existe déjà dans le code pénal la possibilité d'interdire à quelqu'un de détenir un animal domestique pour certains actes de maltraitance durant une certaine durée en général 5 ans maximum ou à vie.

La différence essentielle est que l'interdiction prononcée actuellement est une peine inscrite au casier judiciaire accessible à la justice et à certaines administrations alors que la privation de permis est plus facilement contrôlable et il semble probable que le permis ne soit pas récupéré automatiquement après l'expiration du délai prévu pour l'exécution de la sanction.

Ce serait un peu le même système que l'inscription au fichier national des interdits de détention d'armes FINIADA. Vous pouvez y être inscrit à la suite de la décision de justice mais ce n'est pas parce que le délai est expiré que vous en êtes radié, il faut faire la demande et ce n'est pas facile d'obtenir la radiation de ce  fichier.

Le propriétaire de chien que je suis n'est pas opposé à une formation minimale des candidats novices en cette matière mais le juriste est moins favorable au fichage par l’administration.

En toute logique le vendeur aurait certainement à contrôler que son acheteur est bien en possession d'un permis lui permettant d'acquérir un animal.

En l'état il ne s'agit que d'une proposition de loi et non d'un texte applicable mais il y a fort à parier que ce sujet reviendra en débat car il rencontre l'assentiment d'associations de protection animale.

Mon propos est de vous amener à réfléchir sur ces questions notamment quant au contenu des formations, leur coût, l'organisme qui tiendra le fichier.

Patrice Duponchelle

Avocat à la Cour d'Appel d'Amiens